Art. 41 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 3 Jul 1999

La loi modifiée du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions du Collège médical est abrogée.

Elle reste toutefois applicable aux infractions commises sous son empire, sans préjudice de l'alinéa premier de l'article 40 ci-dessus.

Toute référence dans des dispositives légales et réglementaires à la loi modifiée du 6 juillet 1901 précitée s'entend comme étant faite à la présente loi.