Art. 37 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 3 Jul 1999

Les premières élections qui se font d'après les critères énoncés à la présente loi auront lieu au cours du mois d'octobre de l'année qui suit celle de son entrée en vigueur.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6 ci-dessus ces élections assureront un renouvellement complet du collège médical.