Art. 4 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 3 Jul 1999

Le Collège médical réuni en assemblée générale élit, parmi les membres effectifs et par vote secret, un président, un vice-président et un secrétaire.

Le président représente judiciairement et extrajudiciairement le Collège médical.