Art. 20 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…

In forcesince 21 Jun 1999

Les dotations, allocations, cotisations et primes d'assurance visées à l'article 31 ainsi que les prestations qui en résultent ne sont pas prises en considération au titre des articles 33, 38, 142 et 241 du code des assurances sociales ni au titre de l'article 17 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales.

Les dotations, allocations, cotisations et primes d'assurance visées à l'article 31 sont prises en considération au titre de l'article 376 du Code des assurances sociales. Il en est de même de la partie de la pension complémentaire relevant de l'article 115, point 17a, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.