Art. 9 Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes.

In forcesince 15 Jun 1999
(1)

Le président assure la direction de l'administration de la Cour des comptes.

(2)

Le président de la Cour des comptes:

convoque et préside les réunions du collège et assure le bon déroulement des débats;

veille à l'exécution des décisions de la Cour;

assure la bonne marche du service ainsi que la bonne gestion des différentes activités de la Cour;

propose à la Cour le recrutement du personnel à engager dans les limites de l'organigramme et du cadre du personnel à approuver par la Chambre des députés.

(3)

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour des comptes ou en cas de vacance de la présidence, celle-ci est assurée par le vice-président, ou à leur défaut, par le conseiller le plus ancien en rang.

(4)

Le président représente la Cour dans toutes ses relations avec l'extérieur et notamment dans ses relations avec la Chambre des députés, le Gouvernement, avec les institutions de contrôle nationales, la Cour des comptes de l'Union européenne et les autres institutions et organismes internationaux.

(5)

Le président peut déléguer une partie de ses tâches au vice-président ou à un ou plusieurs conseillers.

(6)

La Cour décide de façon collégiale. Elle adopte à la majorité des membres qui la composent son programme de travail, le rapport général annuel, les rapports spéciaux, les avis, les règles internes pour l'exécution du budget, l'état prévisionnel de ses dépenses ainsi que son règlement intérieur. Toutes les autres décisions du collège sont acquises à la majorité des membres présents à la réunion de la Cour, la présence de trois membres au moins étant requise. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

(7)

La Cour des comptes adopte le règlement intérieur qui définit notamment son organisation interne, son fonctionnement et ses procédures de travail. Le règlement intérieur est approuvé par la Chambre des députés.