Art. 8 Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes.

In forcesince 15 Jun 1999

Les membres de la Cour ont pendant l'exercice de leurs fonctions la qualité de fonctionnaire de l'Etat.Les articles 9 à 35, 37 à 46, 47 point 11., 48, 49, 51 à 79 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat leur sont applicables.

Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat leur sont applicables.

Les attributions prévues dans les lois et règlements visés aux alinéas qui précèdent et dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement, au Conseil de Gouvernement, au ministre du ressort ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées, pour les membres de la Cour, par la Chambre des députés.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)