Art. 5 Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes.

In forcesince 15 Jun 1999
(1)

En conformité avec le calendrier de la loi sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, la Cour des comptes établit chaque année un rapport général sur le projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'Etat de l'exercice précédent. Ce rapport est transmis à la Chambre des députés, accompagné des réponses du Gouvernement ou de tout autre organisme concerné.

(2)

La Cour des comptes peut en outre présenter à tout moment, soit à la demande de la Chambre des députés, soit de sa propre initiative, ses observations sur des domaines spécifiques de gestion financière sous forme de rapports spéciaux. Ces rapports rendent compte des résultats de contrôles pouvant s'étendre sur plusieurs exercices. Les rapports sont transmis à la Chambre des députés accompagnés, le cas échéant, des réponses du Gouvernement ou de tout autre organisme concerné. Dans le cas où les observations se rapportent à une entité visée à l'article 2, paragraphes (2) et (3), le ministre compétent est tenu informé.

(3)

Dans ses observations, la Cour des comptes relève en particulier:

la concordance des montants portés au compte d'exécution du budget et à l'état du patrimoine de l'Etat avec ceux figurant dans les livres et la justification de la régularité des recettes et des dépenses vérifiées;

les cas importants dans lesquels les règles budgétaires et les principes de bonne gestion n'ont pas été observés;

les principales observations résultant du contrôle des entités visées à l'article 2, paragraphes (2) et (3) de la présente loi;

les enseignements qui peuvent être tirés et les mesures à recommander pour l'avenir.

Les observations peuvent également porter sur des constatations relatives à des exercices budgétaires antérieurs.

(4)

Les observations relatives à des affaires classées secrètes, définies comme telles dans la loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l'Etat, sont communiquées au Président de la Chambre des députés ainsi qu'au Premier ministre et au ministre ayant dans ses attributions le Budget.