Art. 3 Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes.

In forcesince 15 Jun 1999
(1)

La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses ainsi que la bonne gestion financière des deniers publics.

(2)

Le contrôle des recettes s'effectue aussi bien sur la base des titres que des versements au Trésor.

(3)

Le contrôle des dépenses s'effectue aussi bien sur la base des engagements que des paiements.

(4)

La Cour des comptes est chargée du contrôle-matières qui porte sur l'existence, l'emploi et la conservation de tous les actifs appartenant à l'Etat.

(5)

Le contrôle de la Cour des comptes s'étend à toutes les opérations de trésorerie et à la gestion de la caisse générale et des comptables de l'Etat, y compris les comptables extraordinaires.

(6)

La Cour des comptes est au niveau national l'organe de liaison, au sens du Traité instituant la Communauté européenne, appelé à contrôler les recettes et les dépenses de l'Union européenne.