Le fonds est alimenté pour l'exécution des travaux prévus à l'article 2 de la présente loi par:
des dotations budgétaires annuelles;
des recettes d'emprunts.
Ces emprunts sont portés directement en recettes au fonds.
Aux fins de procurer au fonds spécial les crédits nécessaires, le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l'Etat, des emprunts dont le montant est fixé par la loi budgétaire ou une loi spéciale.
Les conditions et modalités de l'emprunt, notamment les montants des différentes tranches ainsi que leurs époques d'émissions, sont déterminées par règlement grand-ducal, lequel peut prévoir que les intérêts de l'emprunt sont exempts des impôts présents et futurs.
Les crédits nécessaires à la couverture des emprunts contractés et à contracter dans l'intérêt de l'alimentation du fonds sont inscrits chaque année au budget des dépenses de l'Etat.
L'état des emprunts contractés est publié annuellement, sous un titre particulier à la situation de la dette publique, aux annexes du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat.