Art. 2 Loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

In forcesince 15 Jun 1999

Le fonds a pour objet:

la protection et l'assainissement des eaux;

la prévention et la lutte contre la pollution de l'atmosphère, le bruit et le changement climatique:

la prévention et la gestion des déchets;

la protection de la nature et des ressources naturelles;

l'assainissement et la réhabilitation de sites de décharge de déchets et de sites contaminés.

Le fonds prend à charge, dans les limites prévues à l'article 4, les dépenses occasionnées pour l'exécution des travaux visés par la présente loi.

Ces dépenses font l'objet d'une programmation pluriannuelle arrêtée par le Gouvernement.