Les traitements, indemnités et salaires des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat repris par les établissements publics ainsi que les traitements, indemnités et salaires des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat prévus à l'article 12 ci-avant sont remboursés au Trésor par les établissements publics.
Art. 22 Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…
In forcesince 4 Jan 1999