Art. 12 Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…

In forcesince 4 Jan 1999

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 20 et 21, le personnel est lié à l'établissement par un contrat de louage de services de droit privé.

Des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat peuvent être détachés à chaque établissement.