Art. 13 Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…

In forcesince 4 Jan 1999

Les ressources de chaque établissement sont notamment constituées par:

les recettes pour prestations et services offerts;

les donations et legs;

les emprunts;

la participation du Fonds National de Solidarité;

les participations financières de l'Etat et des communes.