Art. 79 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

No longer in forcecited 3×

Sont rendues applicables au régime spécial des fonctionnaires communaux les dispositions des articles 3 à 59 et 61 de la présente loi.

Pour autant que ces dispositions visent:

des périodes au service de l'Etat ou d'un établissement public,

il y a lieu de lire «périodes au service d'une commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public placé sous la surveillance des communes ou d'une oeuvre nationale de prévoyance reconnue d'utilité publique ou de façon générale, les périodes pendant lesquelles les intéressés sont affiliés auprès de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux»;

le ministre de la Fonction publique, l'Administration du Personnel de l'Etat, la Commission des pensions, le Fonds de pension,

il y a lieu de lire «Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux».