Art. 78 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

No longer in forcecited 1×

Sont assurés obligatoirement conformément aux dispositions qui suivent, les affiliés visés à l'article 1erde la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.

Par «fonctionnaire» au sens des dispositions de la présente loi on entend indistinctement les affiliés visés à l'alinéa qui précède.