Art. x Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance.

In forcesince 1 Jan 1999

En vue de la mise en place des structures de l’assurance dépendance, les compétences dévolues par la présente loi à l’organisme gestionnaire sont exercées provisoirement jusqu’au 1er janvier 1999 par l’inspection générale de la sécurité sociale.

Pour les besoins de la cellule d’évaluation et d’orientation, le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale est autorisé à procéder, par dépassement des limites fixées dans la loi budgétaire pour l’exercice 1998, à des engagements de personnel à occuper à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut pas dépasser seize unités.

Pour autant qu’il est procédé à l’engagement ou au détachement de personnel tombant sous l’application de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de la santé, les dispositions de l’article 44 de cette loi sont applicables.

Le paragraphe 1. de l’article 15 de la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

«L’employée de l’Etat engagée le 1er mai 1995 auprès du ministère de la sécurité sociale est nommée inspecteur adjoint de la sécurité sociale auprès de l’inspection générale de la sécurité sociale par dépassement du nombre limite fixé à l’article 1er, paragraphe 1, dernière phrase, de la présente loi, par la prise en compte des grades 12, avec effet au 1er mai 1995 et 13, avec effet au 1er mai 1996, sous condition d’avoir réussi à un examen spécial dont le programme et les modalités sont fixés par règlement grand-ducal.»