Art. ix Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance.

In forcesince 1 Jan 2000
(1)

En cas de maintien à domicile, les personnes bénéficiant d’une des prestations prévues à l’article VIII, alinéa 1er, peuvent présenter dès le 1er juillet 1998 une demande tendant à l’octroi des prestations prévues par le nouveau livre V du code des assurances sociales. Toutefois, lesdites prestations ne prennent cours que la semaine suivant la décision d’attribution prise par l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et au plus tôt le 1er janvier 1999. La cellule d’évaluation et d’orientation accorde une priorité aux personnes qui ont déjà recours aux services des réseaux d’aides et de soins dans le cadre du maintien à domicile.

(1)

Pendant la période du 1er juillet 1998 au 1er janvier 1999, les personnes séjournant dans un établissement d’aides et de soins au sens de l’article 389 ainsi que les personnes déclarées cas de simple hébergement et séjournant dans un hôpital, sont soumises, à leur demande, à une appréciation sommaire effectuée par la cellule d’évaluation et d’orientation d’après leur dossier de soins, pour vérifier si elles ont droit, avec effet au 1er janvier 1999, aux prestations prévues à l’article 359 du code des assurances sociales. Les critères de cette appréciation sommaire peuvent être définis par règlement grand-ducal.

(2)

Aux fins de l’application de la présente disposition, la cellule d’évaluation et d’orientation est autorisée à recueillir auprès des administrations et institutions concernées et à regrouper dans un fichier informatique les données nominatives requises pour l’application des dispositions des paragraphes (1) et (2).

(3)

Pour les deux premiers exercices comptables suivant la mise en vigueur de la présente loi, les frais d'administration sont répartis, par dérogation à l'article 384 du code des assurances sociales, entre l'assurance maladie et l'assurance dépendance au prorata des prestations respectives inscrites dans les budgets respectifs des exercices auxquels ils se rapportent.

(4)

Pour la période précédant la date de la décision visée à l’article 351 du Code des assurances sociales, les personnes dépendantes ayant eu recours aux services des réseaux d’aides et de soins ou ayant séjourné dans un établissement d’aides et de soins ont droit aux prestations en nature au sens des articles 353 ou 359 du Code des assurances sociales fournies jusqu’à concurrence du montant maximal correspondant au plan de prise en charge, à partir du jour de présentation de la demande comprenant le formulaire de la demande et le rapport du médecin traitant dûment remplis.

Si la personne dépendante n’a pas eu recours à la totalité des prestations en nature prévues au plan de prise en charge de la part d’un réseau d’aides et de soins, elle a droit au montant des prestations en espèces calculées conformément à l’article 354 du Code des assurances sociales, déduction faite des prestations en nature versées aux réseaux d’aides et de soins.

(5)

Pour les personnes dépendantes et ayant présenté une demande, décédées avant que la Cellule d’évaluation et d’orientation ait pu procéder à leur évaluation, il est accordé

sur base du rapport du médecin traitant et d’un contrôle de plausibilité du dossier par la Cellule d’évaluation et d’orientation une prestation en espèces forfaitaire correspondant à six heures d’aides et de soins par semaine pour la période se situant entre la date de la demande et la date du décès;

sur présentation des factures, la prise en charge des aides et soins fournis par un réseau ou un établissement d’aides et de soins, déduction faite de la prestation en espèces forfaitaire ou de la prestation due au titre de l’article VIII.

La prestation en espèces forfaitaire n’est pas due, si la personne a reçu des aides et soins dans un établissement d’aides et de soins. Elle n’est pas cumulable avec une prestation prévue à l’article VIII.

Le paiement de la prestation en espèces forfaitaire ou de la prestation due au titre de l’article VIII a un effet libératoire pour l’assurance dépendance.

Les modifications prévues au présent article s’appliquent avec effet au 1er janvier 1999.

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