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Luxembourg
Loi du 19 janvier 1998 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxe…
, Loi du 19 janvier 1998 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxe…
In force
since 1 Feb 1998
Doc. parl. n°4384; sess. ord. 1997-98.
Art. unique
Annex 1