PROTOCOLE
A la signature d'aujourd'hui de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après dénommée "la Convention"), les soussignés sont convenus que les dispositions suivantes font partie intégrante de la Convention:
La Convention ne s'applique pas aux sociétés holding au sens de la législation particulière luxembourgeoise régie actuellement par la loi du 31 juillet 1929 et l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938 ni aux organismes de placement collectif au sens de la législation luxembourgeoise du 30 mars 1988. Elle ne s'applique pas non plus aux autres entités soumises à un régime fiscal similaire introduit après la signature de la présente Convention.
La Convention ne s'applique pas à une entreprise d'un Etat contractant qui tire ses revenus principalement d'autres Etats si ces revenus supportent un impôt considérablement inférieur que des revenus ayant leurs sources dans cet Etat contractant.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signe le présent Protocole.
Fait à Stockholm, le 14 octobre 1996, en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Gouvernement du
Royaume de Suède
(suivent les signatures)