L'article 6 bis, sub I, alinéa 3 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée, est applicable aux maîtresses de jardin d'enfants qui sont nommées à la fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire.
Art. 10 Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfant…
In forcesince 30 Sep 1997