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Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfant…
, Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfant…
In force
since 30 Sep 1997
Doc. parl. 4237; sess. ord. 1996-1997.
Art. 10