Art. 2bis Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 3 Jul 2023

La Cour Constitutionnelle statue également sur les recours introduits sur la base de l’article 67, paragraphe 3, de la Constitution ainsi que de l’article 289bis de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.