Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux du personnel dans les différents services et administrations de l'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure, à l'engagement des effectifs supplémentaires de la magistrature et à l'engagement de deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur, en dehors du contingent légal autorisé
Art. v Loi du 27 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code civil, du code de procéd…
Disposition budgétaire
In forcesince 16 Aug 1997