Art. v Loi du 27 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code civil, du code de procéd…

Disposition budgétaire

In forcesince 16 Aug 1997

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux du personnel dans les différents services et administrations de l'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure, à l'engagement des effectifs supplémentaires de la magistrature et à l'engagement de deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur, en dehors du contingent légal autorisé