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Loi du 27 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code civil, du code de procéd…
, Loi du 27 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code civil, du code de procéd…
In force
since 16 Aug 1997
Doc. parl. Nº 4081; sess. ord. 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997.
Art. v