Art. 5 Loi du 24 décembre 1996 portant modification de certaines dispositions en matière des im…

Modification de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif

In forcesince 3 Jan 1997

L’article 108 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est remplacé comme suit:

Le taux de la taxe d’abonnement annuelle due par les organismes visés par la présente loi est de six centimes par cent francs.

Ce taux est réduit à deux centimes par cent francs à partir du 1er janvier 1997 et à un centime par cent francs à partir du 1er janvier 1998 pour :

les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès d’établissements de crédit,

les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif en dépôts auprès d’établissements de crédit.

A partir du 1er janvier 1997, le taux de la taxe d’abonnement annuelle est fixé à un centime par cent francs pour les organismes qui sont régis par la loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public.

Est exonérée de la taxe d’abonnement à partir du 1er janvier 1997 la valeur des avoirs représentée par des parts détenues dans d’autres organismes de placement collectif pour autant que ces parts ont déjà été soumises à la taxe d’abonnement prévue par le présent article.

Un règlement grand-ducal détermine les conditions d’application des taux d’imposition réduits et fixe les critères auxquels doivent répondre les instruments du marché monétaire ci-avant désignés.

La base d’imposition de la taxe d’abonnement est constituée par la totalité des avoirs nets des organismes de placement collectif évalués au dernier jour de chaque trimestre.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux compartiments individuels d’un organisme de placement collectif à compartiments multiples.