Les opérations de crédit-bail qui respectent les conditions énumérées à l’alinéa (2) du présent article sont soumises au traitement fiscal suivant:
le contrat de crédit-bail n’est pas assujetti au droit proportionnel d’enregistrement;
en cas d’acquisition du bien immobilier par le locataire à la fin du contrat, les droits d’enregistrement sont liquidés sur tous les paiements représentatifs du prix de vente effectués, tant pendant la durée de la location qu’au moment du transfert. Toutefois, les droits sont calculés sur la valeur vénale si celle-ci est supérieure.
Les opérations de crédit-bail visées à l’alinéa (1) sont celles par lesquelles un bailleur qui fait profession de pratiquer de telles opérations ou qui est une société créée uniquement par de tels professionnels dans le seul but de financer par crédit-bail un immeuble déterminé, donne en location à un locataire un ou plusieurs biens immobiliers bâtis dans la mesure où ces opérations répondent aux caractéristiques suivantes :
le bien immobilier bâti est affecté par le locataire à des fins professionnelles;
le contrat est conclu pour une durée fixée en fonction de la durée d’amortissement du bien immobilier loué;
à l’expiration du contrat, le locataire a le choix entre diverses options:
soit la restitution de l’immeuble;
soit le renouvellement du contrat à des conditions à fixer au moment du renouvellement;
soit l’achat de l’immeuble aux conditions stipulées au contrat;
les contrats doivent contenir une clause de renonciation à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec stipulation d’option pour l’application de la taxe conformément aux dispositions prévues par la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée.