Le congé de la coopération au développement ainsi que les indemnités visées aux articles 42 et 43 de la présente loi sont accordés par le ministre sur avis du comité interministériel prévu à l’article 50 de la présente loi.
Art. 47 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
In forcesince 20 Jan 1996