Les infractions aux dispositions des articles 36 à 47 de la présente loi et à son règlement d’exécution sont punies d’une amende de 250 à 2.500 euros.
Art. 48 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
In forcesince 22 Dec 2017
Changed on 22 Dec 2017
Les infractions aux dispositions des articles 36 à 47 de la présente loi et à son règlement d’exécution sont punies d’une amende de 251 à 2500250 à 2.500 euros.
- 22 Dec 2017 – todayin force
- 5 Jun 2012 – 22 Dec 2017earlier wording
- 1 Nov 2004 – 5 Jun 2012earlier wording
- 20 Jan 1996 – 1 Nov 2004earlier wording