Art. 14 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

In forcesince 1 Mar 2002

Au début de chaque année, le médecin du travail établit pour la ou les entreprises pour lesquelles il est compétent un rapport d’activité pour chaque entreprise occupant habituellement au moins 150 travailleurs soumis à la présente législation. Le contenu de ce document est limité aux activités menées par le service de santé au travail pendant l’année écoulée dans l’entreprise concernée : Surveillance médicale des travailleurs soumis et surveillance du milieu du travail.

Le rapport sera conforme au modèle fixé par le ministre de la Santé et publié au Mémorial.

Après avoir été soumis au comité mixte, ou à défaut, à la délégation du personnel, le rapport susdit sera adressé, en double exemplaire, à la direction de la Santé, division de la Santé au travail, au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle qu’il concerne.

Pour les entreprises occupant habituellement moins de 150 travailleurs le rapport d’activité est établi tous les trois ans.

Changed on 1 Mar 2002

1. Au début de chaque année, le médecin du travail du service entreprise ou interentreprises établit pour la ou les entreprises pour lesquelles il est compétent, un rapport d'’activité pour chaque entreprise occupant habituellement au moins quinze150 travailleurs soumis à la présente législation. Le contenu de ce document est limité aux activités menées par le service de santé au travail pendant l'’année écoulée dans l'’entreprise concernée : Surveillance médicale des travailleurs soumis et surveillance du milieu du travail. Le rapport sera conforme au modèle fixé par le ministre de la santéSanté et publié au Mémorial. Après avoir été soumis au comité mixte, ou à défaut, à la délégation du personnel, le rapport susdit sera adressé, en double exemplaire, à la direction de la santéSanté, division de la santéSanté au travail, au plus tard le 1er mars de l'’année suivant celle qu'’il concerne. 2. Le médecin du travail du service national de santé au travail établit, au début de chaque année, un Pour les entreprises occupant habituellement moins de 150 travailleurs le rapport d'’activité portant sur l'année écoulée, d'après le modèle visé au paragraphe 1 qui précède, pour chaque entreprise occupant habituellement au moins quinze travailleurs soumis à la présente législation, pour laquelle il est compétent. Après avoir été soumis au comité mixte, ou à défaut, à la délégation du personnel, le rapport susdit sera adressé, en double exemplaire, à la direction de la santé, division de la santé au travail, au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle qu'il concerneest établi tous les trois ans.

  1. 1 Mar 2002 – todayin force
  2. 5 Jul 1994 – 1 Mar 2002earlier wording