Art. 12 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

In forcesince 1 Mar 2002

Le médecin du travail exerce sa fonction en toute indépendance professionnelle par rapport à son employeur, à l'employeur du travailleur et au travailleur.

En aucun cas le médecin du travail ne peut vérifier le bien-fondé des congés de maladie.

La fonction de médecin du travail est incompatible avec l'exercice libéral de la profession.

Changed on 1 Mar 2002

Le médecin du travail exerce sa fonction en toute indépendance professionnelle par rapport à son employeur et aux travailleurs, à l'employeur du travailleur et au travailleur.

  1. 1 Mar 2002 – todayin force
  2. 5 Jul 1994 – 1 Mar 2002earlier wording