Toute installation destinée à la production, à la transformation et à la distribution de l'énergie doit être autorisée conformé- ment aux lois en vigueur et être conforme avec les buts définis par la présente loi.
Art. 4 Loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie.
In forcesince 10 Jul 2016
Changed on 10 Jul 2016
Toute installation destinée à la production, à la transformation et à la distribution de l'énergie doit être autorisée conformément conformé- ment aux lois en vigueur et être conforme avec les buts définis par la présente loi.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 10 Sep 1993 – 10 Jul 2016earlier wording