Art. 4 Loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie.

In forcesince 10 Jul 2016

Toute installation destinée à la production, à la transformation et à la distribution de l'énergie doit être autorisée conformé- ment aux lois en vigueur et être conforme avec les buts définis par la présente loi.

Changed on 10 Jul 2016

Toute installation destinée à la production, à la transformation et à la distribution de l'énergie doit être autorisée conformément conformé- ment aux lois en vigueur et être conforme avec les buts définis par la présente loi.

  1. 10 Jul 2016 – todayin force
  2. 10 Sep 1993 – 10 Jul 2016earlier wording