Art. 15 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…

In forcesince 25 Dec 2016

Le fonctionnaire appelé à remplir les fonctions de secrétaire d’un Centre est recruté parmi les fonctionnaires ou stagiaires de la carrière du rédacteur de l’administration gouvernementale et détaché au Centre. Au cas où son grade est supérieur à celui de chef de bureau, il est placé hors cadre par dépassement des effectifs de son grade de l’administration gouvernementale.

Sous réserve de l’accomplissement des conditions de promotion aux grades supérieurs de sa carrière, il peut être promu jusqu’à la fonction d’inspecteur principal 1er en rang par dépassement des effectifs de l’administration gouvernementale au moment où son collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d’une promotion.

Le fonctionnaire placé hors cadre et détaché au Centre dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal soit à la première vacance d’un emploi de la fonction qu’il occupe, soit au moment d’une promotion.

Le fonctionnaire ou le stagiaire détaché au Centre est autorisé à porter le titre de Secrétaire, sans que pour autant ni son rang ni son traitement n’en soient modifiés.

Changed on 25 Dec 2016

Le fonctionnaire appelé à remplir les fonctions de secrétaire d'’un Centre est recruté parmi les fonctionnaires ou stagiaires de la carrière du rédacteur de l'’administration gouvernementale et détaché au Centre. Au cas où son grade est supérieur à celui de chef de bureau, il est placé hors cadre par dépassement des effectifs de son grade de l'’administration gouvernementale. Sous réserve de l'’accomplissement des conditions de promotion aux grades supérieurs de sa carrière, il peut être promu jusqu'’à la fonction d'’inspecteur principal 1er en rang par dépassement des effectifs de l'’administration gouvernementale au moment où son collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'’une promotion. Le fonctionnaire placé hors cadre et détaché au Centre dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal soit à la première vacance d'’un emploi de la fonction qu'’il occupe, soit au moment d'’une promotion. Le fonctionnaire ou le stagiaire détaché au Centre est autorisé à porter le titre de Secrétaire, sans que pour autant ni son rang ni son traitement n'’en soient modifiés.

  1. 25 Dec 2016 – todayin force
  2. 28 Dec 1992 – 25 Dec 2016earlier wording