La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial, à l'exception des dispositions des articles 6, paragraphe III, et 7 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire dans la mesure où elles prévoient que le concours de recrutement et le stage pédagogique portent sur une deuxième spécialité. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par règlement grand-ducal.
Art. 2 Loi du 13 août 1992 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des…
In forcesince 15 Sep 1992