La loi modifiée du 6 septembre 1968 relative au contrôle des entreprises d’assurances est abrogée.
Art. 124 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991cited 1×
Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement e…6Law
… sens que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) N° 1606/2002. L’article 124 point 2 est complété par un alinéa f) libellé comme suit: au cas où une société a des titres admis à la …
- eli=eli/etat/leg/loi/1968/09/06/n1/jo
- num:lu=loi/1968-09-06