Art. 7 Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.

In forcesince 1 Nov 2023cited 2×

Le sous-traitant est payé directement par le maître de l’ouvrage pour la part du marché ou du contrat dont il assure l’exécution.

Le paiement est obligatoire même si l’entrepreneur principal est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…83Law

    L’article 7, alinéa 2, de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance est modifié comme suit : Le paiement est obligatoire même si l’entrepreneur principal est en état de faillite ou …

  • Cour de cassation, 14.03.2013, n° 3143Decision

    Sur l’unique moyen de cassation : tiré « de la violation de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance (ci-après « la Loi ») et de l’article 1275 du Code civil, en …

    14 Mar 2013 · 20130314_3143