(1)
L'article IA de la présente loi entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.
(2)
L'article IB de la présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1991.
(3)
L'article IC de la présente loi entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.
(4)
L'article II de la présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1990.
(5)
L'article III de la présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1990.
(6)
L'article IV, paragraphes I, II et III de la présente loi entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.