Art. v Loi du 12 décembre 1990 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixan…

Entrée en vigueur.

In forcesince 18 Dec 1990
(1)

L'article IA de la présente loi entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.

(2)

L'article IB de la présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1991.

(3)

L'article IC de la présente loi entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.

(4)

L'article II de la présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1990.

(5)

L'article III de la présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1990.

(6)

L'article IV, paragraphes I, II et III de la présente loi entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.