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Loi du 12 décembre 1990 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixan…
, Loi du 12 décembre 1990 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixan…
In force
since 18 Dec 1990
Doc. parl. 3454; sess. ord. 1990-1991.
Art. v