L’hypothèque maritime n’est valable que si elle est consentie sur des bâtiments spécialement désignés et pour une somme déterminée.
Elle peut être constituée sur un navire en construction.
L’article 2131 du code civil est applicable.
L’hypothèque maritime n’est valable que si elle est consentie sur des bâtiments spécialement désignés et pour une somme déterminée.
Elle peut être constituée sur un navire en construction.
L’article 2131 du code civil est applicable.
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…44Law
L’article 43 de la même loi est numéroté Art. 1.4.2-2..
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