Les navires peuvent être hypothéqués par la convention des parties.
Les articles 2124, 2125 et 2126 du code civil sont applicables à l’hypothèque maritime.
Les navires peuvent être hypothéqués par la convention des parties.
Les articles 2124, 2125 et 2126 du code civil sont applicables à l’hypothèque maritime.
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…43Law
L’article 42 de la même loi est numéroté Art. 1.4.2-1..
Code civilLaw