Art. 3.4.5-2 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

In forcesince 31 Dec 2024

La plainte peut être directement formulée par le marin ou par toute personne physique ou morale qu’il a mandatée.

En cas de représentation, l’identité du marin n’est communiquée qu’avec son accord.