Les gens de mer à bord d’un navire sont nourris gratuitement jusqu’à la fin de leur engagement.
Art. 3.2.4-9 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
In forcesince 31 Dec 2024
Les gens de mer à bord d’un navire sont nourris gratuitement jusqu’à la fin de leur engagement.