Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 2 500 à 100 000 euros, ou d’une de ces peines seulement, l’armateur qui n’a pas souscrit à la garantie financière imposée à l’article 3.1.2-34.
Art. 3.1.2 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
In forcesince 31 Dec 2024