Art. 3 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

No longer in forcecited 2×

Des fonctionnaires des carrières moyenne et inférieure de l’administration peuvent être recrutés parmi les fonctionnaires de l’administration gouvernementale et des autres administrations publiques pour être adjoints au commissariat suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires.

Le nombre des fonctionnaires de chaque carrière à détacher au commissariat est arrêté par le Gouvernement en Conseil.

Au moment de leur adjonction au commissariat, les fonctionnaires visés au présent article sont placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus par leur cadre d’origine dans la mesure où leur adjonction au commissariat ne s’accompagne pas d’un transfert correspondant d’attributions de l’administration d’origine au commissariat. Le nombre des fonctionnaires à placer hors cadre est arrêté par le Gouvernement en Conseil.

Les fonctionnaires ainsi placés hors cadre peuvent avancer de la même manière au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur obtiennent une promotion dans leur administration d’origine. En cas de révocation de leur détachement,ces fonctionnaires restent, à défaut de vacance d’emploi,placés provisoirement hors cadre et sont réintégrés dans le cadre de leur administration d’origine lors de la première vacance d’emploi qui se produit dans leur grade,sans que cette réintégration puisse modifier leur rang;l’emploi hors cadre estsupprimé de plein droit par l’effet de la réintégration.

Le Commissariat peut faire appel en outre à des employés et des ouvriers de l’Etat suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires.

Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat :

A l’article 22, section IV, le 9 est complété par la mention le commissaire aux affaires maritimes.

A l’annexeA - Classification des fonctions - rubrique I.-Administration générale au grade 17 est ajoutée la mention : Commissariat aux affaires maritimes - commissaire du Gouvernement (IV-9;VIII).

L’annexe D - Détermination - rubrique I. - Administration générale est complétée comme suit :

Dans la carrière supérieure de l’administration,grade 12 de la computation de la bonification d’ancienneté,est ajoutée au grade 17 la mention commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes.

Un ou plusieurs règlements grand-ducaux régleront l’organisation et le statut du Commissariat aux affaires maritimes.