Art. 140 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

Dispositions transitoires

In forcesince 31 Dec 2024

Les entreprises existantes exerçcant des activités dans le domaine maritime disposent d’un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux dispositions des articles 8.0.0-1 à 8.0.0-5 de la présente loi.