Les entreprises existantes exerçcant des activités dans le domaine maritime disposent d’un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux dispositions des articles 8.0.0-1 à 8.0.0-5 de la présente loi.
Art. 140 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
Dispositions transitoires
In forcesince 31 Dec 2024
Changed on 31 Dec 2024
Les entreprises existantes exerçcant des activités dans le domaine maritime disposent d’un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux dispositions des articles 129 à 1338.0.0-1 à 8.0.0-5 de la présente loi.
- 31 Dec 2024 – todayin force
- 17 Jul 1994 – 31 Dec 2024earlier wording