Art. 2 Loi du 12 septembre 1990 relative à la transformation du centre postal et de l'ancien im…

In forcesince 23 Sep 1990

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 273.000.000,- francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le fonds d'investissements publics administratifs.