Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:
A l'article 20ter, il est ajouté l'alinéa suivant:
«La nomination de l'instituteur classé au grade E3 ou E3ter à une fonction classée au grade E4 est à considérer comme une promotion.»
A l'article 22, section II, paragraphe 17, l'alinéa 3 est modifié comme suit:
«Le maître de cours pratiques (grade E2) et le maître d'enseignement technique (grade E2) bénéficient d'un avancement en traitement au grade E3bis après douze années de grade.»
A l'annexe A - Classification des fonctions, la rubrique «IV.— Enseignement» est complétée comme suit:
au grade E2 est ajoutée la mention suivante: «Différents ordres d'enseignement - ° maître d'enseignement technique (II - 17°),
au grade E7 est ajoutée la mention suivante: «Enseignement secondaire technique — °professeur de sciences de l'enseignement secondaire général (VII).
A l'annexe D - Détermination, la rubrique «IV. - Enseignement» est complétée comme suit:
dans la carrière moyenne de l'enseignement, il est ajouté au grade E2 de computation dela bonification d'ancienneté la dénomination maître d'enseignment technique des différents ordres d'enseignement, classée au grade E2,
dans la carrière supérieure de l'enseignement, il est ajouté au grade E7 de computation de la bonification d'ancienneté la dénomination professeur de sciences de l'enseignement secondaire général, classée au grade E7.