Art. 54 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

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Les conditions d'admission et de nomination des professeurs-ingénieurs, des professeurs-architectes, des professeurs de sciences de l'enseignement secondaire technique, des professeurs d'enseignement technique, des maîtres de cours spéciaux, des maîtres d'enseignement technique et des fonctionnaires des carrières moyenne et inférieure de l'administration sont fixées par règlement grand-ducal sous réserve des dispositions suivantes:

Les professeurs-ingénieurs et les professeurs-architectes doivent être déteneurs d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Les professeurs de sciences de l'enseignement secondaire technique doivent être détenteurs d'un diplôme final délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat où il a son siège, sanctionnant un cycle d'études scientifiques de quatre années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Les professeurs d'enseignement technique doivent être détenteurs soit d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires techniques, soit d'un diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre.

En outre ils doivent

avoir fait avec succès au moins six semestres d'études universitaires, ou six semestres d'études spéciales supérieures, ou une formation reconnue équivalente par le ministre;

pouvoir se prévaloir d'une pratique professionnelle d'au moins trois années;

avoir subi avec succès un examen de qualification.

Les maîtres de cours spéciaux doivent être détenteurs soit d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires techniques, soit d'un diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre, avoir accompli avec succès deux années d'études à une école spécialisée de niveau supérieur, se prévaloir d'une pratique professionnelle de trois ans au moins consécutive à l'accomplissement des études et avoir subi avec succès un examen de qualification.

Sur demande du candidat et sur avis de la commission chargée de procéder à l'examen de qualification, le ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de la pratique professionnelle.

Les maîtres d'enseignement technique doivent être détenteurs du brevet de maîtrise dans leur spécialité, se prévaloir d'une pratique professionnelle de trois ans au moins consécutive à l'obtention du brevet demaîtrise et avoir subi avec succès un examen de qualification.

Des règlements grand-ducaux peuvent instituer des examens spéciaux sanctionnant la qualification des candidats maîtres d'enseignement technique dont la spécialité professionnelle ne comporte pas de brevet de maîtrise.

Sur demande du candidat et sur avis de la commission chargée de procéder à l'examen de qualification, le ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de la pratique professionnelle.

Les bibliothécaires-documentalistes et les éducateurs doivent remplir les conditions de nomination exigées pour les mêmes fonctions dans l'enseignement secondaire.

Le fonctionnaire appelé à remplir les fonctions de secrétaire à un lycée technique est recruté parmi les fonctionnaires ou stagiaires de la carrière du rédacteur de l'administration gouvernementale et détaché au lycée technique. Au cas où son grade est supérieur à celui de chef de bureau, il est placé hors cadre par dépassement des effectifs de son grade de l'administration gouvernementale. Sous réserve de l'accomplissement des conditions de promotion aux grades supérieurs de sa carrière, il peut être promu jusqu'à la fonction d'inspecteur principal 1er en rang par dépassement des effectifs de l'administration gouvernementale aumoment où son collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion.

Le fonctionnaire placé hors cadre et détaché à un lycée technique dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal soit à la première vacance d'un emploi de la fonction qu'il occupe, soit au moment d'une promotion.

Le fonctionnaire ou le stagiaire détaché à un lycée technique est autorisé à porter le titre de secrétaire, sans que pour autant ni son rang ni son traitement n'en soient modifiés.