Art. 3 Loi du 5 avril 1989 modifiant les articles 815, 832-1 et 832-2 du code civil. ( Successi…

In forcesince 18 Apr 1989

L´article 832-2, 1 ) du code civil est modifié comme suit:

Si une exploitation agricole constituant une unité économique viable au sens des articles 815, 3) et 832-1, 3) n´est pas maintenue dans l´indivision en application de l´article 815 et n´a pas fait l´objet d´une attribution préférentielle dans les conditions prévues à l´article 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l´exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement, peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que lui soient attribuées à titre préférentiel, à valoir sur ses droits, les bâtiments de l´exploitation, y compris le cheptel mort et vif. Les bâtiments de l´exploitation sont évalués aux deux tiers de leur valeur vénale, le cheptel mort et vif à sa valeur vénale. Le surplus de l´exploitation est partagé en nature suivant le droit commun.