Art. 90 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 1×

Le droit de demander la révision appartient:

au collège des bourgmestre et échevins de la commune dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné;

au fonctionnaire ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal;

après la mort ou l’absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint ou son partenaire, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs, à ses légataires universels et à titre universel, aux personnes désignées à cet effet par le défunt.