Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l’article 58, numéro 9, ci-dessous, et celui qui a droit à un traitement d’attente, restent soumis à la juridiction disciplinaire.
Art. 56 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forcesince 21 Aug 2023
Changed on 21 Aug 2023
Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l´’article 58, numéro 9, ci-dessous, et celui qui a droit à un traitement d´’attente, restent soumis à la juridiction disciplinaire.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording